Recouvrement

L’huissier de justice est le professionnel du recouvrement de créances.

Il est votre interlocuteur pour le recouvrement tant amiable que judiciaire. C’est un Officier Ministériel nommé par Madame le Garde des Sceaux. Il est couvert par une garantie financière.

NOTRE OBJECTIF : récupérer le maximum de fonds dans le minimum de temps.

Le savoir-faire et le suivi permanent de votre dossier vous offre une espérance maximale de recouvrement.

Pensez à nous communiquer l’ensemble des renseignements en votre possession concernant votre débiteur : nom de la société et raison sociale, références bancaires, date de naissance, coordonnées de l’employeur, tous les éléments du patrimoine du débiteur, nom de ses clients, immatriculation des véhicules

Recouvrement amiable

 Un recouvrement adapté à votre type de clientèle.

Recouvrement judiciaire

Cette phase implique que les démarches amiables soient demeurées infructueuses.

Elle consiste en la mise en place des procédures visant à obtenir un titre exécutoire ou de la mise à exécution des décisions de justice rendues par les juridictions.

Le créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (Loi du 9.7.1991), peut demander à un huissier de justice de procéder à son exécution : saisie et vente des biens (nécessite au préalable la signification d’un commandement), saisie-attribution, entre les mains d’un tiers des créances du débiteur : comptes bancaires, loyers, travaux effectués, saisie du véhicule terrestre à moteur, avec ou sans immobilisation (pose d’un sabot), saisie par déclaration en préfecture (inscription au fichier des cartes grises), saisie-rémunération du travail : l’huissier de justice est habilité à vous représenter lors des audiences de saisie-arrêts, saisies de parts sociales, de navire, d’aéronefs, de biens déposés dans un coffre-fort, etc., et aussi si votre débiteur est propriétaire : inscription d’une hypothèque judiciaire, suivie si nécessaire par la procédure de vente forcée immobilière.

Attention dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, il n’y a pas de conservation des hypothèques. Cette institution est remplacée par le Livre Foncier.
À noter : un acte notarié muni de la clause exécutoire, constitue un titre.

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont possibles sans titre et sans autorisation du juge dans les cas suivants : bail écrit (uniquement pour les loyers impayés), chèque impayé, lettre de change acceptée et impayée, un billet à ordre impayé, un titre ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

Dans les autres cas il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge.

Les mesures conservatoires : saisie mobilière conservatoire, hypothèque judiciaire conservatoire, saisie-attribution conservatoire.