Tarifs des Huissiers de Justice

1) Généralités

Notre tarif est réglementé et fixé par un Arrêté du 26 février 2016. Vous pouvez consulter l’intégralité du texte fixant notre tarif à l’aide du lien ci-après:

Arrêté du 26 février 2016

Comment se répartit la charge des frais et honoraires en cas de recouvrement forcé de sommes d’argent?

En matière de recouvrement forcé, le principe est que les frais engagés pour recouvrer une condamnation sont à la charge du débiteur. Toutefois en cas d’insolvabilité de ce dernier les frais engagés devront être supportés par le créancier.

En cas de recouvrement de sommes d’argent, des honoraires (en plus des coûts d’acte) sont dus à l’huissier de justice. Ils sont répartis entre le débiteur et le créancier (Articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce).

• Le droit proportionnel défini par l’Article A444-31 du Code de Commerce est à la charge du débiteur lorsqu’il est condamné en vertu d’une décision de justice.
• Le droit proportionnel défini par l’Article A444-32 du Code de Commerce est à la charge du créancier lorsque l’huissier de justice recouvre ou encaisse, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 141-1 du code des procédures civiles d’exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur.Ce droit visé à l’Article A444-32 du Code de Commerce n’est pas dû :

  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

  • Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.

  Pour calculer le coût de ce droit, vous pouvez contacter notre étude

Les droits prévus aux articles A444-31 et A444-32 du Code de Commerce sont soumis à la TVA.

 2) Constats

Les honoraires d’un constat sont libres. Vous pouvez nous contacter afin d’obtenir un devis ou tous renseignements sur un tarif.

3) Constats d’état des lieux locatifs (en matière d’habitation) :

Le principe est que l’état des lieux locatif se fait amiablement et contradictoirement entre les parties, à l’entrée et à la sortie. Si les deux parties sont disposées à établir l’état des lieux amiablement et si l’une des parties souhaite tout de même faire intervenir un Huissier de justice, le coût de l’intervention de cet Huissier devra être supporté entièrement par la personne qui prend l’initiative de le faire intervenir.

Si les parties sont en désaccord sur le contenu de l’état des lieux ou si l’une des parties refuse de se présenter, alors l’intervention de l’Huissier de justice devient nécessaire et le coût du constat devra être partagé entre les deux parties.

Cette intervention est régie par l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 dont vous trouverez le lien ci-après:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031009767&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150808

Le coût de l’état des lieux dressé par l’Huissier de justice, lorsque son intervention est rendue nécessaire du fait de l’impossibilité de dresser l’état des lieux amiablement, est régie par la loi et s’établit comme suit (dans les autres cas les tarifs sont libres) :